Police vie privée liée à l’application Ride and Buy

 

1. Introduction

Cette police vie privée concerne toutes les Données qui sont récoltées et utilisées par la ville de Hannut, dont les bureaux sont établis Rue de Landen, 23 à 4280 Hannut, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0207.376.991., dans le cadre du projet Ride and Buy.

 

1. Définitions

Autorité de contrôle : Une autorité de contrôle désignée par l’Etat membre en vertu de l’article 51 du RGPD. En Belgique il s’agit de l’Autorité de protection des Données.

Données à caractère personnel (ou Données) : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des Données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Police vie privée : La présente police qui concerne la protection des Données à caractère personnel.

Responsable du Traitement : La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui détermine les finalités et les moyens du Traitement, dans le cas présent il s’agit de la ville de Hannut, dont les bureaux sont établis Rue de Landen, 23 à 4280 Hannut, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0207.376.991.

Sous-traitant : La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement.

Tiers : La personne physique ou morale sélectionnée par la ville de Hannut et qui propose des offres promotionnelles aux Utilisateurs de l’application Ride and Buy via la plateforme Ride and Buy.

Traitement : Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Utilisateur  : Le citoyen de la Ville de Hannut et des environs qui favorisera l’utilisation de la mobilité douce pour ces déplacements utilitaires et qui utilisera l’application Ride and Buy

 

1. Quelles catégories de Données collectons-nous et dans quel but ?

 

• Principe

La Ville de Hannut traite les Données à caractère personnel pour gérer l’application « Ride and Buy » visant à faciliter les modes de transport doux en récompensant par des « points » les Utilisateurs se déplaçant à vélo ou à pied pour des trajets utilitaires vers l’école, le travail, une activité extra-scolaire… le trajet ne doit pas être une activité de type loisirs (promenade…).

Si le Responsable du Traitement décide d’utiliser les Données pour une autre finalité que celle reprise dans la Police, il fournira une information préalable à la Personne concernée au sujet de cette autre finalité.

Cette Police a pour but de présenter à la Personne concernée les Traitements et les finalités qui s’appliquent à ses Données personnelles.

• La personne concernée est un Utilisateur :

Les Traitements de Données réalisés sont les suivants :

Gestion des profils Utilisateurs (création – suppression du compte)

 

Finalité : Gestion des Utilisateurs

Catégorie de Données  : Données d’identification personnelles (adresse e-mail), Données relatives à la santé (kilomètres parcourus, nombre de calories brulées), style de vie (offres sélectionnées), description physique (poids)

 

Création d’itinéraire (depuis votre position) et consultation de l’historique des trajets enregistrés

 

Finalité  : Gestion des Utilisateurs

Catégorie de Données : Données d'identification personnelles (adresses), Données de géolocalisation, style de vie (raison ou mode de déplacement)

 

Recherche de points d’intérêt (depuis votre position)

 

Finalité  : Gestion des Utilisateurs

Catégorie de Données : Données de géolocalisation

 

Diffusion de Données liées au classement des Utilisateurs, avec des Tiers (site web de la ville de Hannut, etc…)

 

Finalité  : Promouvoir l’utilisation de la mobilité douce.

Catégorie de Données : Données d'identification personnelles (pseudo), Données liées à la santé (kilomètres parcourus, nombre de calories brulées)

 

Maintenance informatique

 

Finalité  : Notre Sous-traitant Contraste chargé de la création et de la maintenance de l’application Ride and Buy, pourrait accéder à certaines de vos Données dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de sa mission et en respectant le RGPD.

Catégorie de Données  : L’ensemble des Données collectées via l’application ou les outils Tiers utilisés

 

Collecte de statistiques :

 

La ville de Hannut collectera des statistiques sur les Données traitées dans l’application mais également via l’utilisation de cookies (pour lesquels vous aurez donné votre consentement) :

 

Finalité : Les Données liées aux cookies seront traitées afin de vous garantir une bonne expérience sur notre application, les autres Données seront collectées dans le but d’améliorer l’application, votre expérience en tant qu’utilisateur de la mobilité douce, etc...

Catégorie de Données :

• collectées via les cookies (voir détails dans la police cookies)
• collectées depuis l’application : Données d'identification personnelles, Données de géolocalisation, détails personnels, style de vie

 

Enregistrement de logs

 

Finalité  : Sécurité.

Catégorie de Données : Données d'identification personnelles, Données d'identification électroniques

 

Consultation de données de géolocalisation en cas de suspicion de fraude

 

Finalité  : Sécurité.

Catégorie de Données : Données d'identification personnelles, Données de géolocalisation

 

Conservation des consentements (âge, cookies, …)

 

Finalité  : Conservation de la preuve de consentement de l’Utilisateur

Catégorie de Données : Données d'identification personnelles, Données d'identification électroniques

 

Remarque : Gestion des notification push :

 

L’utilisation de notifications push est activée par défaut sur votre téléphone mobile avec Android. Il vous est possible de désactiver ces notifications directement dans les paramètres de votre smartphone.

 

La ville de Hannut utilise le système Tiers Firebase Cloud Messaging pour la gestion des notifications push : vous pouvez consulter leur politiques d’utilisation des Données personnelles grâce au lien suivant : https://firebase.google.com/support/privacy

 

• La personne concernée est un Tiers :

  Les Traitements de Données réalisés sont les suivants :

Gestion des profils Tiers (création – suppression du compte)

 

Finalité : Gestion des Tiers

Catégorie de Données  : Données d’identification personnelles (Nom, prénom, adresse e-mail,…), Données d'identification financières (numéro de compte), sécurité (mot de passe), Image (photo)

 

Recherche de points d’intérêt par les Utilisateurs (citoyens)

 

Finalité : service aux Utilisateurs citoyens

Catégorie de Données  : Données d'identification personnelles (adresse, description, nom), Image (photo)

 

Connexion à la plateforme Ride et Buy

 

Finalité : Sécurité

Catégorie de Données  : Données d'identification personnelles (identifiant), sécurité (mot de passe)

 

Collecte de statistiques :

 

La ville de Hannut collectera des statistiques sur les Données traitées dans l’application mais également via l’utilisation de cookies (pour lesquels vous aurez donné votre consentement) :

 

Finalité : Les Données liées aux cookies seront traitées afin de vous garantir une bonne expérience sur notre application, les autres Données seront collectées dans le but d’améliorer l’application.

Catégorie de Données : voir détails dans la police cookies

 

Enregistrement de logs

 

Finalité  : Sécurité

Catégorie de Données : Données d'identification personnelles, Données d'identification électroniques

 

Conservation des consentements

 

Finalité  : Conservation de la preuve de consentement de l’Utilisateur

Catégorie de Données : Données d'identification personnelles, Données d'identification électroniques

 

• La personne concernée est un utilisateur « anonyme » :

En tant qu’utilisateur anonyme, la ville d’Hannut définira un identifiant unique pour pouvoir vous renseigner (pour information) sur le nombre de points que vous générez en réalisant des trajets utilitaires via un mode de transport doux.

Gestion des Utilisateurs anonymes :

 

Finalité  : Gestion des Utilisateurs

Catégorie de Données : Données d'identification personnelles (identifiant unique)

 

Collecte de statistiques :

 

La ville de Hannut collectera des statistiques via l’utilisation de cookies (pour lesquels vous aurez donné votre consentement) :

 

Finalité : Les Données liées aux cookies seront traitées afin de vous garantir une bonne expérience sur notre application.

Catégorie de Données : voir détails dans la police cookies         

 

Conservation des consentements

 

Finalité  : Conservation de la preuve de consentement de l’Utilisateur

Catégorie de Données : Données d'identification personnelles, Données d'identification électroniques

 

1. Pourquoi collectons-nous vos Données ?

La collecte des Données doit reposer sur l’un des fondements légaux prévus à l’article 6 du RGPD. Dans le cadre de l’application, le Traitement reposera sur une des bases légales suivantes :

• Le consentement
• L’intérêt légitime du Responsable de Traitement (ici la ville de Hannut)
• Nécessaire à l’exécution du contrat
• L’obligation légale

Les Données sont collectées principalement dans un but de bonne exécution du contrat, notamment pour la gestion des comptes Utilisateurs, création d’itinéraire, etc…

Les Données peuvent être récoltées dans l’intérêt légitime du Responsable de Traitement notamment afin de garantir la sécurité de la plateforme, l’amélioration de l’expérience client et la détection de fraudes.

Un consentement vous est demandé pour l’utilisation de cookies, la collecte de Données via des outils Tiers tel que Matomo, etc…

Enfin, le Responsable de Traitement a pour obligation légale de conserver vos consentements.

 

1. Avec qui sont partagées vos Données ?

Vos Données personnelles sont exclusivement traitées au sein de la ville de Hannut, excepté dans le cadre de l’utilisation d’outils Tiers comme expliqué ci-dessus.

Dans ce cas, nous vous recommandons de consulter la police vie privée de ces Tiers, via le lien proposé plus haut.

 

1. Où sont localisées vos Données ?

Vos Données sont stockées :

• sur des serveurs situés en Belgique
• sur des serveurs gérés par Google pour l’utilisation des logiciels Tiers

 

1. Combien de temps conservons-nous vos Données ?

Le Responsable du Traitement conserve les Données le temps nécessaire pour atteindre la finalité du Traitement et respecter ses obligations légales.

Les durées de conservation sont déterminées sur base de plusieurs critères tels que les obligations légales, le type de Traitement, la finalité de celui-ci, le type de Personne concernée ou encore le type de Données collectées. La durée de conservation d’un Traitement de Données particulier pourra être communiquée à la personne concernée qui en fait la demande.

Le Responsable du Traitement conserve en tout état de cause les Données conformément aux délais légaux de conservation.

Les comptes des Utilisateurs mobiles inactifs pendant plus de 24 mois seront automatiquement supprimés par le système.

 

1. Comment sécurisons-nous vos Données ?

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été mises en place afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, y compris entre autres, selon les besoins :

• des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de Traitement ;
• des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
• des accès aux systèmes d’information limités aux personnes habilitées
• des délais de conservation limités ;
• Des accords contractuels avec les Sous-traitants impliqués concernant le respect du RGPD.

Le détail de ces mesures de sécurité peut être communiqué sur demande.

 

1. Quels sont vos droits ?

Information : Ce droit est exercé par le biais de cette police vie privée.

Accès et rectification  :  Vous disposez du droit d’accéder à vos Données et vous avez la possibilité de les faire rectifier le cas échéant.

Opposition  : Vous pouvez vous opposer au Traitement de vos Données que nous faisons sur la base de notre intérêt légitime.

Retirer votre consentement – Lorsque les Données sont traitées en vertu de votre consentement, vous pouvez à tout moment revenir sur cette décision, sans remettre en cause le Traitement passé. 

Effacement ou Limitation  : Vous pouvez obtenir l’effacement de vos Données ou la limitation du Traitement dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du Règlement général sur la protection des Données .

Portabilité  : Les Données que vous nous avez fournies peuvent vous être communiquées ou transmises à un confrère sous format électronique.

1. A qui vous adresser ?

Le Responsable de Traitement de vos Données ( La ville de Hannut , dont les bureaux sont établis Rue de Landen, 23 à 4280 Hannut) se tient à votre disposition pour toute question à l’adresse suivante : rgpd.dpo@hannut.be ou au numéro suivante : 019/51.93.57.

Une pièce d’identité sera nécessaire pour valider votre demande des droits détaillés ci-dessus.

Il vous est également possible d’envoyer une demande à l’Autorité de Protection des Données.

Vous pouvez la contacter de la manière suivante :

• Par téléphone : (+32) (0)2 274 48 00 ;
• E-mail : contact@apd-gba.be ;
  • Formulaire de contact en ligne : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requete-une-plainte ;
  • Par courrier : Autorité de Protection des Données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique ;
  • Fax: (+32) (0)2 274 48 35.

 

Dernières modifications : Septembre 2021